Conditions d'utilisation - Doc bel oeil - Essilor

Conditions d’utilisation

Ces Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 1er octobre 2018.

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») encadrent et régissent la relation entre vous et Essilor Groupe Canada Inc. et ses sociétés affiliées (« Essilor » ou « nous »). Ces Conditions s’appliquent aux sites Web, aux applications mobiles et aux autres plateformes numériques d’Essilor où elles sont publiées. Elles définissent les conditions dans lesquelles Essilor met ces sites Web, ces applications mobiles et ces autres plateformes numériques, ainsi que leurs contenus, fonctionnalités, produits et services (collectivement et individuellement, les « Services numériques ») à votre disposition.

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LES SERVICES NUMÉRIQUES. CES CONDITIONS PEUVENT CONTENIR DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT VOS DROITS, Y COMPRIS UNE CONVENTION D’ARBITRAGE (VOIR L’ARTICLE 21 (« DIFFÉRENDS AVEC ESSILOR »)), LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ D’ESSILOR.

Certaines parties des Services numériques fournissent des renseignements généraux sur la vision, les soins oculaires et la correction de la vue. Comme décrit plus en détail dans l’article 17, cette information n’est pas destinée à constituer ou à remplacer un avis médical. SI VOUS PENSEZ QUE VOUS AVEZ UN PROBLÈME DE VISION OU UN ÉTAT DE SANTÉ NÉCESSITANT DES SOINS, CONTACTEZ UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ DÈS QUE POSSIBLE. SI VOUS AVEZ UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 9‑1‑1.

Certaines informations affichées dans les Services numériques peuvent être de nature historique. Toutes les informations historiques contenues dans les documents et les présentations figurant dans les Services numériques doivent être comprises comme se référant à des événements et à des circonstances qui existaient à la date à laquelle les documents ou les présentations en question ont été publiés pour la première fois ou les enregistrements réalisés.

1. Votre contrat avec Essilor.

Ces Conditions constituent un contrat entre vous et Essilor. EN UTILISANT OU EN NAVIGUANT LES SERVICES NUMÉRIQUES OU EN CLIQUANT SUR UN BOUTON OU SUR LA CASE MARQUÉE « JE SUIS D’ACCORD » OU « J’ACCEPTE » OU EN PRENANT D’AUTRES MESURES QUI INDIQUENT CLAIREMENT VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES NUMÉRIQUES. Nous nous réservons le droit, à tout moment, avec ou sans préavis, et à notre seule et entière discrétion, de (i) modifier ou supprimer les Services numériques, en totalité ou en partie, et (ii) limiter ou mettre fin à votre accès aux Services numériques, complètement ou en partie, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez violé, les présentes Conditions.

2. Modifications des Conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis, et à notre seule et entière discrétion, en publiant une version révisée sur les Services numériques. Sauf mention contraire expresse dans le présent document, la version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. Vous êtes responsable de l’examen des présentes Conditions pour connaître les mises à jour.

Si la version révisée comporte un Changement important (tel que défini ci-dessous), nous pouvons fournir un préavis de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de tout Changement important, en publiant un avis sur la page d’accueil des Services numériques concernés. Le cas échéant, comme lorsque vous avez configuré un compte, vous serez peut-être invité à cocher une case pour confirmer que vous acceptez la version révisée des Conditions lorsque vous vous connectez à votre compte. Un « Changement important » s’entend d’un changement des termes des présentes Conditions qui réduisent considérablement vos droits ou augmentent vos responsabilités.

3. Conditions supplémentaires.

Certains Services numériques peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, telles que des contrats d’accord au clic qui exigent votre acceptation, les règles officielles de promotions, de concours, de programmes ou des politiques (« Conditions supplémentaires »). De telles Conditions supplémentaires, qui sont incorporées par renvoi dans les présentes Conditions, sont destinées à compléter, et non remplacer, les présentes Conditions. Toutefois, en cas de contradiction ou de conflit entre les Conditions supplémentaires applicables et les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires prévaudront.

4. Confidentialité.

L’utilisation de vos renseignements personnels par Essilor est régie par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée par renvoi dans les présentes Conditions.

5. Comptes, mots de passe et sécurité.

Certaines parties de nos Services numériques peuvent vous permettre ou exiger de vous de créer un compte d’utilisateur. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de votre compte d’utilisateur. Vous ne devez jamais permettre à une autre personne d’utiliser votre compte et vous ne devez jamais utiliser le compte de quelqu’un d’autre. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou raisonnables pour aider à assurer la sécurité des Services numériques et de votre compte, y compris la résiliation de votre compte. Nonobstant tout ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte et nous pouvons accepter l’autorité de toute personne qui accède à votre compte ou qui utilise votre mot de passe. Essilor n’est pas responsable des pertes ou des dommages résultant de (i) toute action ou inaction d’Essilor en vertu de cette disposition, (ii) tout compromis de la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe, et/ou (iii) tout accès non autorisé à votre compte ou toute utilisation de votre mot de passe.

6. Licence.

Conditionnellement à votre respect des présentes Conditions, Essilor vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive d’accéder, d’utiliser et d’afficher les Services numériques, et de télécharger et d’imprimer les documents sur les Services numériques, uniquement pour votre usage personnel non commercial et à nulle autre fin, sauf avec notre consentement spécifique et exprès. Nos applications mobiles sont soumises à d’autres conditions de licence, énoncées dans l’article 26 (« Applications mobiles ») ci-dessous. Essilor se réserve tous les droits se rattachant aux Services numériques (y compris les applications mobiles d’Essilor) qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions.

7. Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s).

Les Services numériques peuvent vous donner l’occasion de fournir des évaluations, des avis ou des commentaires, de participer à un forum, un blogue ou tout autre service en ligne (collectivement, la « Communauté en ligne ») où vos commentaires et contributions sont accessibles aux autres utilisateurs de la Communauté en ligne. Vous devez avoir au moins 18 ans pour participer à notre Communauté en ligne. N’oubliez pas que votre Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) est susceptible d’être accessible au public et Essilor n’a aucune obligation de le traiter comme confidentiel ou privé.

Si vous choisissez de participer à notre Communauté en ligne, vous pouvez publier et soumettre des évaluations, des commentaires, des photos et autres contenus véridiques et exacts (collectivement, le « Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) »), comme permis par la Communauté en ligne particulière, du moment que votre Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) ne viole pas les présentes Conditions, n’est pas illégal, obscène, vulgaire, trompeur, menaçant, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, en violation des droits de propriété intellectuelle, ou excessif ou répréhensible de toute autre manière, qu’il ne consiste pas et ne contient pas de virus logiciel, de campagne politique, de sollicitation commerciale, d’adresse électronique, d’URL, de numéro de téléphone, d’adresse postale ou toute autre forme de coordonnées de contact, de chaîne de lettres, de publipostage ou toute forme de « pourriel ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse électronique, usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou induire en erreur de toute autre manière quant à l’origine de tout Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s). Votre conduite doit être guidée par le bon sens et des règles éthiques élémentaires.

Si nous ou un de nos représentants vous a fourni un produit, un prix ou une rémunération quelconque, vous devez divulguer ce fait dans tout Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s). Vous devez également indiquer si vous êtes un employé, vendeur, fournisseur ou toute autre personne liée d’une manière quelconque à Essilor si vous écrivez quelque chose sur n’importe quel produit ou service d’Essilor dans tout Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s).

Les opinions, les conseils, les déclarations et autres informations fournis ou mis à disposition par des tiers dans la Communauté en ligne sont ceux de leurs auteurs respectifs et non pas d’Essilor. Essilor n’assume et n’accepte aucune responsabilité pour tout Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) publié par vous ou par un tiers. Vous acceptez que vous êtes responsable de tout Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) que vous publiez ou soumettez, et pour toutes les conséquences de ces publications. Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de surveiller et de modifier, mais pas de publier et/ou de supprimer tout Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s).

8. Licence et compensation pour votre Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s).

Sauf mention contraire de notre part, si vous publiez ou soumettez du Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s), vous accordez à Essilor le droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’imprimer, de transmettre, de traduire, d’indexer, d’utiliser pour créer des travaux dérivés, de distribuer, d’afficher et d’exploiter de toute manière ce Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s), dans le monde entier et sous n’importe quel support ou format (déjà connu ou dont l’invention reste à venir), sans préavis de notre part, avec ou sans référence, sans avoir besoin de permission de votre part et sans avoir à payer une compensation quelconque, à vous ou à une tierce partie. Par les présentes, vous accordez à Essilor et à ses représentants, cessionnaires et sous-licenciés le droit d’utiliser le pseudonyme ou tout autre nom affiché que vous soumettez en relation avec votre Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s), à notre ou leur discrétion. En soumettant du Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s), vous acceptez de renoncer à bénéficier de toute disposition juridique en vertu de « droits moraux » ou de lois ou concepts similaires.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous détenez ou contrôlez autrement tous les droits afférents à votre Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) et avez toutes les autorisations nécessaires pour concéder les droits de licence décrits ci-dessus à Essilor, et (ii) votre Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) est exact, ne viole aucune loi, règle ou réglementation, ne viole pas les présentes Conditions, et ne portera atteinte à aucune personne physique ou morale. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Essilor, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et employés, successeurs et ayants droit de toute réclamation ou revendication résultant de Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s) que vous avez publié ou soumis.

9. Votre conduite.

Chaque fois que vous nous fournissez des informations, y compris lorsque vous créez un compte, vous vous engagez à : (i) fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets à votre sujet, et (ii) maintenir et mettre à jour sans délai ces renseignements, afin qu’ils restent vrais, précis, actuels et complets.

Vous vous engagez à ne pas proposer des idées, des concepts, des méthodes ou des techniques concernant des produits ou des services nouveaux ou proposés par le biais des Services numériques. Toutefois, si vous le faites, vous accordez par les présentes à Essilor une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, illimitée, non exclusive, libre de redevances d’utilisation du contenu de cette communication, de quelque manière que ce soit.

Vous vous engagez également à ne pas : (i) accéder ou tenter d’accéder à toute information, tout document ou tout matériel en contournant les obstacles techniques des Services numériques qui limitent votre utilisation ou votre accès aux Services numériques, (ii) perturber, interférer ou causer tout autre dommage à la sécurité des Services numériques, y compris les ressources système, les comptes, les mots de passe, les serveurs ou les réseaux connectés ou accessibles par le biais des Services numériques ou de tout sites Web, applications, documents ou services affiliés ou liés, (iii) accéder ou utiliser les Services numériques d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur ou un réseau, (iv) atteindre aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits, (v) publier ou soumettre des logiciels, programmes ou fichiers qui sont nuisibles ou disruptifs pour des équipements, logiciels ou autres biens, y compris des fichiers corrompus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des virus ou des vers, (vi) créer une fausse identité dans le but de tromper Essilor ou d’autres parties, ou utiliser un nom de domaine Essilor comme adresse courriel de retour d’un pseudonyme (vii) perturber, entraver ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter des Services numériques, (viii) violer toute loi en vigueur ou réglementation applicable relative à l’accès ou à l’utilisation des Services numériques, (ix) violer les présentes Conditions, (x) préparer, compiler, capturer, récolter, télécharger, ou utiliser ou copier de toute autre manière toutes données sur les utilisateurs, sur l’utilisation ou autres, ou transmettre, fournir ou distribuer de toute autre manière (gratuitement ou non) ces données à une tierce partie, (xi) transmettre des communications envoyées en masse ou non sollicitées à tout titulaire de compte Essilor ou à toute adresse courriel affiliée à Essilor, ou s’engager dans des chaînes de lettres, des concours, des systèmes en pyramide de pourriels, du pollupostage, des enquêtes ou toute autre forme de messages massifs ou non sollicités (à des fins commerciales ou autres), (xii) violer les droits (y compris les droits au respect de la vie privée et de publicité) d’Essilor ou de toute tierce partie, ou abuser, diffamer, tourmenter, poursuivre ou menacer autrui, et/ou (xiii) utiliser tout robot, moteur de balayage, ou tout autre dispositif programmable ou automatique, y compris des dispositifs d’interrogation ou d’appel automatique visant à obtenir des renseignements des Services numériques, ou surveiller ou copier toute partie des Services numériques.

10. Envois

Les retards occasionnés par un transporteur de colis ne sont pas de la responsabilité d’Essilor. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement, l’échange ou le remplacement de tout envoi impossible à livrer ou mal livré en raison d’une erreur de votre part ou de la part d’un transporteur de colis.

11. Description du produit.

Nous avons redoublé d’efforts sur les Services numériques pour afficher les dimensions, les caractéristiques et les couleurs de nos produits aussi précisément que possible. Cependant, les couleurs de nos produits, tels que vous les voyez, dépendent de votre moniteur ou de votre écran et nous ne pouvons pas garantir que les couleurs sont affichées avec exactitude. Nous ne garantissons pas que les descriptions des produits sont exactes, complètes, fiables, à jour et sans erreur.

12. Erreurs typographiques.

Essilor ne peut pas être tenue responsable des erreurs typographiques sur les Services numériques, y compris, mais non limitées à un prix incorrect, et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou tout service en cas d’erreur typographique.

13. Services, contenu et sites Web de tierces parties.

Les Services numériques peuvent intégrer ou contenir des services et/ou du contenu fournis par des tierces parties et peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des plateformes numériques exploités par des tierces parties. Essilor ne contrôle pas et n’assume et n’accepte aucune responsabilité pour de tels services, contenu, sites Web et plateformes numériques, auxquels vous accédez et que vous utilisez à vos propres risques. Vous devez prendre connaissance des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité applicables à chaque service, site Web ou plateforme numérique auquel vous avez accès ou que vous utilisez.

14. Liens aux Services numériques.

Il vous est expressément interdit d’encadrer, de lier et d’utiliser ou d’afficher de façon quelconque les Services numériques, d’une manière qui pourrait faire croire qu’ils font partie d’un site Web ou d’une plateforme numérique vous appartenant ou appartenant à une tierce partie.

15. Droits d’auteur et marques de commerce.

Essilor et les autres noms commerciaux, marques, logos, graphiques et habillages commerciaux utilisés sur les Services numériques sont des marques de commerce d’Essilor ou de tierces parties, qui ne peuvent pas être utilisées de manière quelconque (y compris dans les « métabalises » ou « textes cachés ») sans notre autorisation écrite préalable. Sauf mention contraire expresse, tout le contenu des Services numériques est protégé par des droits d’auteur reconnus par des lois nationales et des traités internationaux dans le monde entier. Vous ne devez pas copier ou utiliser les Services numériques, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable. Les Services numériques peuvent également contenir du contenu qui est soumis à des droits d’auteur ou à des droits de tierces parties.

16. Notification concernant la Loi sur la modernisation du droit d’auteur.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que votre travail a été publié sur les Services numériques d’une manière qui constitue une violation de droits d’auteur, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous et fournir les renseignements suivants : (i) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur, (ii) une description du contenu protégé dont vous dites que les droits d’auteur ont été violés, et l’identification de l’URL ou de tout autre emplacement spécifique sur les Services numériques où se trouve le contenu dont vous dites que les droits d’auteur ont été violés, (iii) votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel (iv) une déclaration de votre part que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi, et (v) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les renseignements dans votre notification sont exacts et que vous êtes le/la propriétaire des droits d’auteur ou une personne autorisée à agir pour le compte de leur propriétaire. L’agent désigné par Essilor pour toute notification de violation de droits d’auteur est :

Attn : Directeur des affaires juridiques – Canada
Essilor Groupe Canada Inc.
371, rue Deslauriers
Saint-Laurent, QUÉBEC
(514) 337-2943

pbouchard@essilor.ca

Notre politique est de résilier, dans des circonstances appropriées, le compte d’un titulaire qui a commis des infractions répétées.

17.Limitation de responsabilité. Localisateur de Bureaux de professionnels des soins de la vue.

Certaines parties des Services numériques fournissent des renseignements généraux sur la vision, les soins oculaires et la correction de la vue. Ce contenu est fourni à titre informatif seulement. Nous n’offrons pas de conseils médicaux ni d’avis professionnels concernant la santé, et les Services numériques ne doivent pas être utilisés comme une source ou un substitut pour de tels conseils. Si vous pensez que vous avez un problème de vision ou un état de santé nécessitant des soins, contactez un professionnel qualifié dès que possible. Si vous avez une urgence médicale, appelez immédiatement le 9‑1‑1.

Bien que les Services numériques peuvent vous aider à localiser des Bureaux de professionnels des soins de la vue (des « BPSV » ) offrant des produits Essilor par le biais d’une fonction « Où acheter » ou d’une fonction de recherche de BPSV similaire (individuellement et collectivement, un « Localisateur de BPSV ») et qu’ils peuvent vous fournir des renseignements et du contenu supplémentaires fournis par les BPSV et d’autres professionnels de la santé, votre utilisation des Services numériques ne crée pas une relation patient-professionnel de la santé ou une relation patient-médecin avec un BPSV ou un autre professionnel de la santé quelconque.

Les BPSV sont tenus de maintenir raisonnablement à jour et exacte l’information contenue dans le Localisateur de BPSV concernant leurs services. Toutefois, cette information est fournie par des tiers et n’est pas vérifiée de façon indépendante par Essilor. Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie de quelque nature en ce qui concerne cette information, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Nous vous invitons à vérifier l’exactitude de cette information avec les sources appropriées, telles que le cabinet du BPSV, les compagnies d’assurance, les organismes de réglementation professionnelle et/ou médicale ou des provinces, et les associations professionnelles concernées.

Le Localisateur de BPSV est fourni uniquement pour la commodité des consommateurs, afin de leur permettre de localiser des BPSV offrant nos produits. Toute autre utilisation est strictement interdite. Bien qu’Essilor puisse utiliser un affichage préférentiel des BPSV lors de la présentation des résultats de la recherche, en nous basant sur un large éventail de critères faisant partie d’un algorithme complexe, NOUS N’ENDOSSONS ET NE RECOMMANDONS AUCUN BPSV PLUTÔT QU’UN AUTRE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT UN BPSV PARTICULIER OU LES SERVICES FOURNIS PAR UN BPSV PARTICULIER, Y COMPRIS LES BPSV INDIQUÉS EN PREMIER SUR LA LISTE DE PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET/OU LES BPSV RÉFÉRENCÉS OU INDIQUÉS SUR OU ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOCALISATEUR DE BPSV OU D’AUTRES PAGES DES SERVICES NUMÉRIQUES. L’exclusion d’un BPSV de la liste produite par le Localisateur de BPSV n’indique pas notre désapprobation du BPSV en question.

IL REVIENT À VOUS SEUL DE CHOISIR VOTRE BPSV ET VOS AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ. VOTRE UTILISATION DU LOCALISATEUR DE BPSV ET DES SERVICES NUMÉRIQUES EST À VOS PROPRES RISQUES. Nous ne pouvons pas être tenus responsables envers vous ou envers toute autre personne pour toute décision ou action prise en s’appuyant sur l’information obtenue à partir du Localisateur de BPSV ou des Services numériques.

18. Avis de non-responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, (I) LES SERVICES NUMÉRIQUES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ERREURS COMPRISES, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET ESSILOR DÉCLINE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT QUANT AUX SERVICES NUMÉRIQUES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, TOUTE GARANTIE EN MATIÈRE DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DÉCOULANT DE LA LOI OU D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, (II) ESSILOR NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES SERONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, À JOUR, SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR, QU’ILS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, (III) ESSILOR NE PEUT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ERREURS D’IMPRESSION OU TYPOGRAPHIQUES CONCERNANT LES PRIX, LE TEXTE, LES PHOTOGRAPHIES OU TOUT AUTRE CONTENU DES SERVICES NUMÉRIQUES, ET (IV) VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET L’ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES.

LA LÉGISLATION APPLICABLE PEUT INTERDIRE CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES EN QUESTION NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

19. Limitation de responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS ESSILOR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES REPRÉSENTANTS, SES FOURNISSEURS ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES, SES SUCCESSEURS ET SES AYANTS DROIT NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLE POUR DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES ET/OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, DÉCOULANT DE OU ATTRIBUABLE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX SERVICES NUMÉRIQUES, OU À L’ACCÈS OU L’UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES OU DES SERVEURS D’ESSILOR, OU DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, FINANCIERS OU AUTRES STOCKÉS DANS OU EN TRANSFÉRÉS AUX SERVICES NUMÉRIQUES OU AUX SERVEURS D’ESSILOR, QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UNE THÉORIE JURIDIQUE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, DE RUPTURE DE CONTRAT, DE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI ESSILOR AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS À L’ÉGARD D’UNE INSATISFACTION AVEC LES SERVICES NUMÉRIQUES EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES NUMÉRIQUES.

LA LÉGISLATION APPLICABLE PEUT INTERDIRE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE, AUQUEL CAS LA CLAUSE LIMITATIVE SUSMENTIONNÉE EN QUESTION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.

20. Restrictions concernant l’exportation.

Tous les logiciels et toutes les informations et technologies sous-jacentes téléchargés par vous à partir des Services numériques (collectivement, le « Logiciel ») peuvent faire l’objet de règlements concernant les contrôles à l’exportation et/ou l’importation au Canada et dans d’autres pays. Il est de votre seule responsabilité de vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, étrangères et nationales. Sauf dans les cas permis par la loi, vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel à n’importe quel pays, ou à toute personne physique ou morale, ou à tout utilisateur final faisant l’objet de contrôles à l’exportation par le Canada.

21. Différends avec Essilor.

Vous et Essilor acceptez que toute action en justice ou en équité, déjà née ou qui pourrait naître entre nous, soit résolue conformément aux dispositions énoncées dans le présent article. Veuillez lire attentivement l’article 21. Il affecte vos droits et aura un impact sur la façon dont les réclamations et les revendications entre Essilor et vous seront résolues.

  1. Commencez par contacter Essilor.

Nous voulons connaître vos préoccupations et y répondre, et, si nous ne sommes pas en mesure d’y donner satisfaction, nous voulons vous fournir des moyens neutres et économiques de régler tout différend rapidement. Veuillez nous contacter au sujet de toute préoccupation liée aux Services numériques.

  1. Législation applicable.

Vous acceptez que les lois du Québec régissent les présentes Conditions et que les tribunaux du district judiciaire de Montréal aient la compétence exclusive pour toute question relative aux présentes Conditions, indépendamment du fait de savoir si la violation alléguée se produit au Québec ou ailleurs, sans égard à quelque principe de conflit des lois, et ce pour toute réclamation, toute revendication ou tout différend déjà né ou pouvant naître entre vous et Essilor, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions. Vous comprenez que les Services numériques s’adressent uniquement aux résidents du Canada.

  1. Convention d’arbitrage.

Vous et Essilor convenez tous deux que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions ou découlant de leur interprétation ou de leur application, ou en relation avec les Services numériques, à l’exception d’un différend relatif à l’application ou à la validité des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’une médiation. À cet effet, vous et Essilor vous engagez à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi conjointement par les parties. Si aucun accord n’a été trouvé dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, le différend sera réglé définitivement par arbitrage, sans recours tribunaux, conformément aux lois du Québec. Vous et Essilor pouvez à tout moment vous entendre sur une plus longue période avant de soumettre le différend à l’arbitrage. À moins que vous et Essilor décidiez tous deux autrement dans un accord d’arbitrage, l’arbitrage doit être mené sous les auspices d’un seul arbitre et doit être mené conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment du différend. La décision de l’arbitrage doit être finale et irrévocable, sans appel, pour les parties. PAR LES PRÉSENTES VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PLAIDER LE DIFFÉREND DEVANT UN TRIBUNAL AVEC JUGE.

  1. Interdiction de recours collectifs ou conjoints, et de réparation non individualisée.

Vous et Essilor convenez de pouvoir engager des poursuites à l’encontre de l’autre seulement sur une base individuelle et non comme partie demanderesse ou membre inscrit dans le cadre d’un recours collectif ou conjoint pour toute action ou procédure prétendue. À moins que vous et Essilor n’en conveniez différemment, l’arbitre ne peut pas consolider ou inscrire à un recours collectif les réclamations ou revendications de plusieurs personnes ou parties et ne peut pas présider une forme quelconque de recours consolidé, conjoint ou collectif. En outre, l’arbitre peut accorder une réparation (y compris une réparation monétaire, injonctive ou déclaratoire) uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour offrir le soulagement demandé par la revendication individuelle de ladite partie. Toute réparation accordée ne peut pas affecter les autres utilisateurs des Services numériques. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT D’INITIER OU DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS OU CONJOINTS.

  1. Procédures d’arbitrage.

L’arbitrage sera effectué par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (l’« IMAQ »), conformément à ses règles et procédures, telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Les règles de l’IMAQ sont disponibles sur le site www.imaq.org.

L’arbitrage doit avoir lieu dans votre province de résidence ou dans tout autre endroit mutuellement convenu. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 5 000 $, vous ou Essilor pouvez choisir d’effectuer un arbitrage par téléphone ou en vous fondant uniquement sur des communications écrites ; ce choix n’est pas opposable par l’autre partie, sous réserve de la discrétion de l’arbitre d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. La participation à une audience en personne peut s’effectuer par téléphone, à moins que l’arbitre n’exige le contraire.

L’arbitre rendra une décision concernant le fondement de toutes les revendications conformément aux lois du Québec, y compris les principes reconnus de l’équité, et respectera toutes les réclamations de privilège reconnu par la loi. La décision de l’arbitre doit être confidentielle, définitive et contraignante, et le jugement relatif à la sentence rendu par l’arbitre peut être enregistré dans n’importe quel tribunal ayant juridiction.

  1. Frais d’arbitrage.

Le paiement de tous les frais d’enregistrement, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’IMAQ.

  1. Indépendance des clauses.

À l’exception de l’une quelconque des dispositions de l’alinéa (i) de cette Convention d’arbitrage (« Interdiction de recours collectifs ou conjoints, et de réparation non individualisée »), si un tribunal décide qu’une partie de cette Convention d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cette Convention d’arbitrage continuent à s’appliquer. Si un tribunal décide que l’une quelconque des dispositions de l’alinéa (i) de cette Convention d’arbitrage (« Interdiction de recours collectifs ou conjoints, et de réparation non individualisée ») est invalide ou inapplicable, alors en ce qui concerne les actions qui auraient été couvertes par l’alinéa (i), l’intégralité de cette Convention d’arbitrage sera considérée nulle et non avenue. Le reste des Conditions, y compris toutes les autres dispositions de l’article 21 (« Différends avec Essilor »), continueront à s’appliquer.

  1. Changements à venir de la Convention d’arbitrage.

Nonobstant toute disposition dans les Conditions à l’effet contraire, vous et Essilor convenez que si nous apportons dans l’avenir une modification à la présente Convention d’arbitrage (autre qu’un changement de l’adresse de contact ou du lien vers un site Web indiqués dans les présentes), cette modification ne s’applique pas à toute réclamation ou revendication faisant déjà l’objet d’une procédure judiciaire contre Essilor à la date d’effet de ladite modification. De plus, si nous cherchons à mettre fin à la Convention d’arbitrage telle que décrite dans les Conditions, une telle résiliation doit prendre effet au plus tôt trente (30) jours après que la version des Conditions ne contenant pas la Convention d’arbitrage est publiée sur les Services numériques, et la résiliation de la Convention d’arbitrage ne s’applique pas à toute réclamation ou revendication faisant déjà l’objet d’une procédure judiciaire contre Essilor à la date d’effet de ladite modification.

  1. Les réclamations, revendications et différends doivent être déposés dans un délai d’un an.

Dans la mesure permise par la loi, et sans limiter l’effet de toute clause de non-responsabilité contenue dans les présentes, toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir à l’égard des Services numériques, y compris toute réclamation devant être soumise à l’arbitrage, doit être présentée dans un délai d’un (1) an de l’apparition de la cause d’action ou de réclamation. Cet article s’applique à vous et à vos héritiers, successeurs et ayants droit.

22. Indemnisation

En plus de vos obligations d’indemnisation en vertu de l’article 8, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Essilor, ses employés, ses directeurs, ses représentants, ses fournisseurs et ses prestataires de service et ses successeurs et ayants droit de tout jugement, règlement, perte, responsabilité, dommages et frais, y compris des honoraires raisonnables d’avocats, découlant d’une réclamation ou d’une revendication faite par une tierce partie en raison de (i) votre utilisation des Services numériques, y compris toute information que vous fournissez à Essilor, votre Contenu généré par un (ou des) utilisateur(s), ou toute autre information ou tout autre contenu soumis ou transmis par vous par le biais des Services numériques, (ii) toute utilisation de votre mot de passe, (iii) toute information que vous téléchargez ou à laquelle vous avez accès par le biais des Services numériques, (iv) votre interférence avec le fonctionnement des Services numériques, et (v) toute violation par vous des présentes Conditions, des droits de toute autre personne physique ou morale, ou de toute autre loi, règle ou réglementation applicable.

23. Renonciation.

Tout défaut ou retard de la part d’Essilor à faire appliquer l’une des dispositions des présentes Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes Conditions.

24. Intégralité de l’Accord.

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre Essilor et vous en ce qui a trait à l’objet des présentes.

25. Généralités.

Sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des Conditions n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les présentes Conditions doivent être interprétées conformément à leurs modalités comme si la disposition invalide ou inapplicable n’existait pas. Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont là pour la seule commodité du lecteur ; ils ne font pas partie du présent Accord et n’affectent pas l’interprétation des dispositions des présentes Conditions. Toute référence au terme « comprend » ou « y compris » signifie respectivement « comprend, mais sans s’y limiter » ou « y compris, mais sans s’y limiter ».

26. Appareils et applications mobiles.

Si vous accédez ou utilisez les Services numériques d’Essilor sur un appareil mobile, des frais de messagerie, de données, d’itinérance ou autres peuvent s’appliquer. Il est possible que les applications mobiles Essilor ne fonctionnent pas avec votre appareil. Les applications mobiles d’Essilor sont soumises aux conditions supplémentaires suivantes :

  1. Appareils mobiles AppleMD (« Apple ») (y compris les appareils numériques mobiles iPhoneMD, iPadMD et iPod touchMD).

En téléchargeant, installant ou utilisant une application mobile Essilor disponible par le biais de la boutique d’applications AppStoreMC pour votre appareil mobile Apple (l’« Application Essilor sous licence pour iOS »), vous acceptez que votre utilisation de ladite Application Essilor sous licence pour iOS soit soumise et régie par les conditions d’utilisation d’Apple (disponibles à l’adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html), y compris le contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) standard (tel que défini dans les conditions d’utilisation d’Apple). En outre, vous acceptez qu’Essilor et ses fournisseurs et ses prestataires de services recueillent, enregistrent et utilisent les renseignements obtenus de vous ou de votre appareil, y compris les renseignements de géolocalisation et les renseignements concernant les notifications poussées, afin de vous fournir des services liés à l’Application Essilor sous licence pour iOS. Les droits conférés et les obligations imposées par les conditions d’utilisation d’Apple s’appliquent en addition, et non en lieu, des autres droits et obligations établis par les présentes Conditions ; ainsi les conditions d’utilisation d’Apple et les présentes Conditions doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de sorte qu’il n’y ait pas de contradiction entre elles. En cas de contradiction entre les conditions d’utilisation d’Apple et les présentes Conditions, les conditions d’utilisation d’Apple prévalent quant à l’utilisation de votre Application Essilor sous licence pour iOS, à l’exception de l’article 21 des présentes Conditions (y compris la disposition concernant la législation applicable présentée dans l’article 21.b) qui régira tout différend entre vous et Essilor.

  1. Appareils mobiles WindowsMD.

En téléchargeant, installant ou utilisant une application mobile Essilor disponible par le biais de la boutique d’applications MicrosoftMD Store pour votre appareil mobile Windows (l’« Application Essilor sous licence pour Windows »), vous acceptez que votre utilisation de ladite Application Essilor sous licence pour Windows soit soumise et régie par les conditions de vente Microsoft (disponibles à l’adresse https://www.microsoft.com/fr-ca/store/b/terms-of-sale), y compris les termes standards de la licence de l’application mentionnés dans les conditions de vente Microsoft (disponibles à l’adresse https://www.microsoft.com/fr-ca/servicesagreement/default.aspx  ou sur toute autre URL que Microsoft peut désigner de temps à autre). En outre, vous acceptez qu’Essilor et ses fournisseurs et ses prestataires de services recueillent, enregistrent et utilisent les renseignements obtenus de vous ou de votre appareil, y compris les renseignements de géolocalisation et les renseignements concernant les notifications poussées, afin de vous fournir des services liés à l’Application Essilor sous licence pour Windows. Les droits conférés et les obligations imposées par les conditions de vente de Microsoft s’appliquent en addition, et non en lieu, des autres droits et obligations établis par les présentes Conditions ; ainsi les conditions de vente de Microsoft et les présentes Conditions doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de sorte qu’il n’y ait pas de contradiction entre elles. En cas de contradiction entre les conditions de vente de Microsoft et les présentes Conditions, les conditions de vente de Microsoft prévalent quant à l’utilisation de votre Application Essilor sous licence pour Windows, à l’exception de l’article 21 des présentes Conditions (y compris la disposition concernant la législation applicable présentée dans l’article 21.b) qui régira tout différend entre vous et Essilor.

  1. Appareils mobiles AndroidMC.

En téléchargeant, installant ou utilisant une application mobile Essilor disponible par le biais de la boutique d’applications Google PlayMC pour votre appareil mobile Android (l’« Application Essilor sous licence pour Android »), vous acceptez que votre utilisation de ladite Application Essilor sous licence pour Android soit soumise et régie par le contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) de l’Application Essilor sous licence pour Android, tel que présenté ci-dessous. En outre, vous acceptez qu’Essilor et ses fournisseurs et ses prestataires de services recueillent, enregistrent et utilisent les renseignements obtenus de vous ou de votre appareil, afin de vous fournir des services liés à l’Application Essilor sous licence pour Android.

APPLICATION ESSILOR SOUS LICENCE POUR ANDROID

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (CLUF)

  1. Licence, portée. L’Application Essilor sous licence pour Android ne vous est pas vendue, mais concédée sous licence. Sous réserve de votre acceptation préalable de ce Contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF») de l’Application Essilor sous licence pour Android, nous vous accordons une licence restreinte et non transférable, afin que vous puissiez utiliser l’Application Essilor sous licence pour Android sur n’importe quel appareil mobile que vous possédez ou que vous contrôlez, comme permis par les conditions d’utilisation de Google Play (disponibles à l’adresse : https://play.google.com/intl/fr_ca/about/play-terms.htm). Vous n’êtes pas autorisé à louer, prêter, vendre, transférer, distribuer ou céder en sous-licence l’Application Essilor sous licence pour Android. Vous n’êtes pas autorisé à copier, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des travaux dérivés de l’Application Essilor sous licence pour Android ou de toute partie de celle-ci, et toute tentative de le faire peut vous exposer à des poursuites judiciaires et des dommages-intérêts, du moment que ces restrictions ne s’appliquent pas d’une manière i) interdite par la législation applicable, ou ii) permise par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre incluses avec l’Application Essilor sous licence pour Android. Vous acceptez que les dispositions de ce CLUF s’appliquent à chaque Application Essilor sous licence pour Android pour laquelle vous obtenez une licence et à toutes les mises à jour de l’Application Essilor sous licence pour Android fournies par Essilor, à moins qu’une telle mise à jour ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les modalités particulières de cette licence s’appliquent.
  2. Durée et résiliation. Cette licence est effective jusqu’à sa résiliation par vous ou par Essilor. Vos droits en vertu de cette licence seront automatiquement résiliés sans préavis par Essilor si vous omettez de vous conformer à toute condition de ce CLUF. En cas de résiliation de cette licence, vous devrez cesser toute utilisation de l’Application Essilor sous licence pour Android et détruire toutes les copies en votre possession.
  1. Services externes, avis de non-responsabilité.

Les applications mobiles d’Essilor peuvent permettre d’accéder à des services et à des sites Web fournis par Essilor et/ou des parties tierces (collectivement et individuellement, les « Services externes »). L’utilisation de Services externes nécessite un accès à Internet et l’utilisation de certains Services externes peut exiger que vous acceptiez de vous conformer à certaines conditions supplémentaires. Les renseignements géographiques fournis par l’application mobile Essilor ou des Services externes sont utilisés à des fins d’information générale ou de navigation de base seulement et ils ne sont pas destinés à être utilisés dans des situations où des renseignements géographiques précis sont nécessaires ou lorsque des renseignements géographiques erronés, inexacts, différés ou incomplets pourraient causer la mort, des blessures, des dommages à la propriété ou à l’environnement, ou d’autres préjudices. Essilor, ses agents, ses concédants de licence et ses fournisseurs de contenu ne garantissent pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la ponctualité des renseignements médicaux, des renseignements sur les inventaires, des renseignements géographiques ou de tout autre renseignement ou donnée affiché par des applications mobiles Essilor ou des Services externes. Essilor ne fait aucune déclaration selon laquelle de tels Services externes sont appropriés et disponibles à des fins d’utilisation dans un lieu particulier, quel qu’il soit. Si vous utilisez ou accédez à des Services externes, vous le faites à votre propre initiative et à vos propres risques, et vous êtes responsable de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois locales. Essilor se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, limiter ou désactiver l’accès à des Services externes à tout moment et sans préavis. En aucun cas, Essilor ne pourra être tenue responsable pour le retrait ou le blocage de l’accès, ou pour une limitation de l’utilisation ou l’accès à de tels Services externes.

27. DÉCLARATION SUR L’ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES PERSONNES

Essilor est tenue de divulguer ses efforts pour éliminer l’esclavage et la traite des personnes de sa chaîne d’approvisionnement direct en biens matériels proposés à la vente et place très haut pour elle-même la barre de la durabilité, du travail et de l’emploi, et Essilor s’attend que ses fournisseurs en fassent autant. Par l’intermédiaire de sa société mère, Essilor International, Essilor adhère à de nombreuses politiques internes fondées sur les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, décrits à l’adresse http://www.unglobalcompact.org/. Au 31 décembre 2016, Essilor faisait partie des indices extrafinanciers suivants : DJSI World & Europe, MSCI World ESG & SRI and World Low Carbon Leader, FTSE4Good, STOXX Global ESG Leaders, les indices ECPI et Ethibel Sustainability Indexes Excellence Europe et Global. Les initiatives derrière ces indices guident les pratiques d’affaires d’Essilor, y compris la sélection et le suivi des fournisseurs offrant des biens ou des services à ses filiales et à ses sociétés affiliées dans le monde entier. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les politiques de durabilité et de transparence d’Essilor International, veuillez vous reporter à nos documents de référence Notre contribution aux objectifs de développement durable, la Charte fournisseur d’Essilor et nos rapports de durabilité, tous consultables ou téléchargeables à l’adresse https://www.essilor.com/fr/medias/mediatheque/?t=developpement-durable.

Sur la base de la description des politiques d’Essilor ci-dessus et des efforts d’Essilor International à travers de nombreuses initiatives, Essilor a créé des pratiques et des programmes solides, visant à promouvoir un environnement mondial durable, ainsi que la conformité aux lois applicables concernant l’esclavage et la traite des personnes dans les pays dans lesquels Essilor exerce ses activités.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2018.

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